La Chambre Départementale a pour rôle :
- examiner les réclamations des tiers contre les Huissiers de Justice, et de proposer ou de mettre en oeuvre les sanctions disciplinaires prévues par les textes, en cas d'infractions démontrées.
- établir les règles de déontologie .
- donner son avis sur réquisition de Monsieur le Procureur de la République, et délivrer les certificats de stage ou de moralité pour les candidats aux fonctions d'Huissier de Justice.
- assurer dans le département l'exécution des décisions de la Chambre Régionale. |